Intervention de Yannick Monnet

Dans la rédaction actuelle de l'article 1er quater, le dossier de demande d'agrément pour les centres de santé ouverts avant la promulgation de la proposition de loi est celui de la demande d'agrément provisoire. Or il faut que toutes les structures soient logées à la même enseigne et voient les qualifications et les contrats de travail de leurs professionnels de santé pris en compte dans la procédure d'agrément.