Intervention de Ségolène Amiot

Il s'agit d'ajouter à la dénomination sociale du prestataire responsable de la formation faisant l'objet d'une promotion, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (Siren). Deux organismes de formation peuvent porter le même nom, l'un étant parfaitement en règle, l'autre l'utilisant à des fins d'arnaque – plusieurs personnes en ont été victimes. La DGCCRF a eu bien de la peine à retrouver de faux organismes de formation du fait de cette confusion. Puisque les organismes de formation sont identifiés par le numéro de déclaration d'activité (NDA), rattaché à une personne morale qui dispose d'un Siren, nous proposons que ce numéro apparaisse dans le descriptif d'une vidéo promouvant un organisme de formation. Cette disposition protégerait les consommateurs et les organismes en règle, en permettant d'identifier facilement les contrevenants.