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Intervention de Arthur Delaporte
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Arthur Delaporte, rapporteur :Cela me semble trop contraignant. Nous avons rédigé l'amendement en nous appuyant sur les résultats des concertations menées par Bercy ; il nous semble proportionné et applicable. Avis défavorable.
