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Intervention de Arthur Delaporte
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Arthur Delaporte, rapporteur :Avis défavorable. Il convient de respecter le principe de proportionnalité des délits et des peines. Par ailleurs, le juge pourra toujours choisir de requalifier les faits s'il s'avère que les personnes sont en situation de faiblesse et qu'il y a un abus de faiblesse manifeste.
