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Intervention de Arthur Delaporte
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Arthur Delaporte, rapporteur :La rédaction actuelle nous paraît plutôt équilibrée. Nous avons cherché à respecter le principe de proportionnalité et, avec la peine complémentaire que nous vous proposerons d'adopter, l'ensemble devrait être assez dissuasif. Le risque, avec ce que vous proposez, c'est que l'amende ne soit pas adaptée : soit trop élevée, soit pas assez.
