Intervention de Arthur Delaporte

Je conçois qu'il puisse y avoir un effet de bord et je vous propose d'en rediscuter en vue de la séance. À ce stade, je ne suis pas convaincu par votre rédaction : je crois qu'il faut la simplifier. Il reste toujours la solution des exceptions prévues par décret, qui visent justement à éviter ces effets de bord indésirables.