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Intervention de Arthur Delaporte
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Arthur Delaporte, rapporteur :Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : il faut conserver de la souplesse ; nous renvoyons la définition des exceptions à un décret et nous pourrons tous participer à la consultation.
