Intervention de Louise Morel

L'amendement proposé par notre Bruno Studer, qui a en effet beaucoup travaillé sur le sujet, tend à actualiser la loi du 19 octobre 2020 sur les « Enfants influenceurs » afin de garantir une protection maximale aux mineurs concernant l'utilisation de leur image en ligne et de tirer les conclusions de la définition en droit de l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

Il accroît la portée des obligations relatives à l'exploitation de l'image des mineurs en ligne en les étendant à l'ensemble des plateformes en ligne, alors qu'elles ne concernaient précédemment que les plateformes de partage de vidéos. Il tend également à préciser que le contrat qui lie l'annonceur, la personne exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique et son représentant légal lorsqu'elle est mineure est soumis aux dispositions définies à l'article 2 de la présente proposition de loi.