Intervention de Delphine Batho

L'amendement est satisfait par l'article 17 de la loi « climat et résilience » qui a abrogé l'article que vous proposez de modifier. À compter du 1er janvier 2024, ce pouvoir reviendra au maire. Toutefois, si la commune fait partie d'un EPCI à fiscalité propre, la compétence en matière de police de la publicité sera transférée au président de cet EPCI. Je ne pense pas nécessaire de reprendre le débat sur les pouvoirs de police en matière de publicité. Pour ce qui me concerne, j'avais déploré qu'ils ne soient plus partagés avec le préfet. Avis défavorable.