Intervention de Ségolène Amiot

Réunion du mardi 28 mars 2023 à 17h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Amiot :

Nous proposons de limiter la possibilité de contourner la loi en installant à l'intérieur d'un local des écrans publicitaires lumineux visibles depuis l'espace public. Nous souhaitons aussi qu'il soit possible de déroger à certaines dispositions de la proposition de loi.

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