Intervention de Maître Thaima Samman

Comme je vous l'ai indiqué, le secret professionnel s'impose à moi. Pour revenir à votre première question, les affaires publiques concernent par définition des discussions sur les législations, pour conduire éventuellement à leur modification. Nous menons cette action de manière éthique ; vous-mêmes, vous discutez sans doute avec des parties prenantes pour faire évoluer des lois qui ne vous conviennent pas. Cependant, nous ne commettons pas d'infractions ; notre travail d'avocats consiste à conseiller nos clients sur la manière dont ils peuvent mener leurs dossiers.

Je ne peux pas répondre à la question relative à des amendements éventuels dans le dossier Uber. Cependant, je vous indique que dans notre activité, il nous arrive de rédiger des amendements pour réfléchir à la manière de faire évoluer la législation. Les personnes concernées décident ensuite de leur utilisation ou de leur modification mais nous ne sommes pas porteurs de ces amendements. D'ailleurs, mon cabinet n'y consacre pas la majeure partie de son activité, à la différence d'autres cabinets. De notre côté, nous privilégions le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes institutionnelles. Nous pouvons fournir des éléments d'analyse ou des notes lorsqu'ils nous sont demandés.

Nous avons discuté avec vos homologues du Sénat sur la source des amendements. Je leur ai répondu que ce serait presque faire insulte aux parlementaires que de considérer qu'ils ne sont pas capables d'apprécier les propositions que nous leur faisons. Il m'est d'ailleurs arrivé de reprendre un client – qui n'était pas Uber – qui déplorait que « son » amendement n'ait pas été déposé : n'étant pas parlementaire, il ne peut s'approprier un amendement. Ainsi, nos propositions ne constituent qu'une partie de la discussion avec l'ensemble des parties prenantes.

Enfin, je ne peux évidemment pas répondre à votre question car je suis tenue par mes obligations de profession réglementée. J'aurais pu le faire si la « loi Sapin 2 » avait été en place à cette époque-là.