Intervention de Bruno Mettling

Historiquement, deux statuts ont visé en France à répondre à des demandes d'autonomie d'organisation dans le cadre d'un lien avec plusieurs employeurs. Je pense d'abord au statut des franchisés, notamment dans le domaine de l'assurance, que nous avons regardé. Cependant, il renvoie à des formes d'organisations difficiles à transposer en l'état dans la filière des plateformes.

Ensuite, dans le statut de VRP multicartes, les employeurs donnent un accord sur la nature des activités. Or par définition, dans les plateformes, les travailleurs concernés choisissent librement d'adhérer ou de se connecter.

Cependant, il est extrêmement compliqué, même à la marge du contrat salarié (portage salarial ou coopérative d'activité), de pouvoir répondre aux dynamiques et aux enjeux de l'activité de plateforme. Encore une fois, ma conviction est la suivante : sur 120 000 personnes, le risque attaché aux adaptations du droit du travail pour couvrir la situation de salarié est très élevé. À cet égard, une partie des organisations syndicales, et notamment la première d'entre elles, partagent d'ailleurs ce point de vue. Ainsi, elles ont décidé de s'inscrire dans la logique de la négociation collective pour obtenir les droits nécessaires à ces travailleurs, sans être dans le salariat.

La réalité du vote est malgré tout très claire : une majorité des livreurs (70 %) et la totalité des VTC se sont prononcées en faveur d'organisations qui acceptent le statut d'indépendants tout en se situant dans la négociation collective pour la protection des droits. En disant cela, je n'enlève en rien la légitimité de ceux qui ont décidé de ne pas participer au processus.