Intervention de Bruno Mettling

La charte sociale dont vous parlez constituait une étape du processus de concertation qui ne portait pas un niveau de sécurité suffisant vis-à-vis de la problématique de protection des droits. Celle-ci est désormais caduque puisque lui a été substitué un processus d'organisation d'élections pour désigner des représentants de travailleurs, avec de véritables négociations ouvrant des droits. Le système actuel porte ainsi sur la négociation d'accords au niveau sectoriel qui s'imposent aux entreprises.

Ensuite, il est évident que seul le juge est en mesure d'apprécier les conditions dans lesquelles est exécutée la mission et de requalifier, le cas échéant. Les plateformes seront plus à même de vous répondre car elles ont fait évoluer leurs propres dispositifs pour que leur fonctionnement soit plus respectueux du statut d'indépendant.

Pour autant, la réalité est la suivante : une centaine de milliers de personnes sous statut d'indépendant sont confrontées à un déficit de droits et de protection inacceptable. Dans ce cadre, la négociation collective permet d'améliorer la situation et d'apporter des éléments de réponse. Le président de l'Arpe n'a pas à commenter les décisions de justice ; il doit animer le conseil d'administration d'une structure qui permet de rendre possibles ces négociations. J'éprouve un profond respect pour les représentants des travailleurs qui négocient l'amélioration des droits avec les plateformes car ils font « progresser la réalité ». Parmi ces organisations de travailleurs, certaines sont totalement opposées au statut d'indépendant, notamment la CGT et Sud. Néanmoins, elles s'assoient à la table de négociation pour faire progresser la situation des travailleurs dans le cadre d'un État de droit, sans pour autant renoncer à leurs convictions.

Enfin, du Medef à la CGT, tous les partenaires sociaux ont énoncé leur opposition à un statut intermédiaire entre le statut de salarié à la française et le statut d'indépendant. Le débat sur un tiers statut porte ainsi sur le refus d'un statut intermédiaire ou dégradé au statut de salarié. En revanche, tous reconnaissent la nécessité, dans le cadre du déséquilibre entre les plateformes et les travailleurs des plateformes, de structurer l'expression des salariés pour permettre aux négociations de se tenir. Vous ne pouvez pas en vouloir au président de l'Arpe de considérer que le choix effectué par le Gouvernement et les progrès sociaux dont elle est porteuse représentent des éléments positifs par rapport à la situation quotidienne de ces travailleurs.