Intervention de Danielle Simonnet

Avez-vous joué un rôle dans la rédaction de l'ordonnance du 21 avril 2021 prévu dans la loi LOM ? Comment appréciez-vous la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition prévue dans la loi LOM autorisant les plateformes à établir une charte sociale facultative, empêchant ensuite le juge de requalifier un contrat.

Je tiens également à réagir à vos propos. Vous vous dites dubitatif sur la compatibilité du statut de salarié. Mais, à un moment donné, les faits doivent être respectés : la justice estime que de nombreux faisceaux d'indices montrent qu'un lien de subordination existe. Hier, nous avons d'ailleurs reçu des représentants de la Cour de cassation qui nous ont exposé à quel point les faits étaient indubitables. J'ajoute qu'à chaque fois que de tels cas se présentent devant le conseil des prud'hommes, l'issue est identique : les contrats sont requalifiés. Il s'agit donc de faux travailleurs indépendants puisque la relation de subordination existe.

Vous dites que l'on ne pourra pas impunément intégrer ces travailleurs dans un statut de salarié, mais en réalité, le problème actuel tient au fait que les plateformes, dans une forme d'impunité, les maintiennent hors du statut de salariat tout en leur imposant un lien de subordination. Vous confirmez qu'en créant l'Arpe, le choix politique du Gouvernement a consisté à privilégier l'option du tiers statut. Vous confirmez également être convaincu par ce tiers statut et que c'est pour cette raison qu'une mission vous a été confiée à la suite du rapport Frouin, dont les recommandations n'avaient pas été retenues. Il y a donc un alignement entre l'objectif d'Uber visant à imposer le statut d'indépendant, vos convictions personnelles dans votre rapport au dialogue social et votre expertise du numérique et la commande politique du Gouvernement.

Pouvez-vous réagir à ces différents éléments ?