Intervention de Christine Capitaine

Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 14h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Christine Capitaine, doyenne de section :

En effet, nous statuons plusieurs années après les faits. Nous savons cependant que les contrats évoluent, par exemple pour les coursiers. Les plateformes sont à mon avis soucieuses d'adapter leurs conditions contractuelles à l'évolution de la jurisprudence des pays où elles exercent.

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