Intervention de Jean-Michel Sommer
Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 14h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Jean-Michel Sommer, président de la chambre sociale de la Cour de cassation :
C'est tout à fait exact : il s'agit de la prohibition des arrêts de règlement mais tout le sens de la jurisprudence est d'harmoniser les positions des juridictions du fond. En effet, chaque arrêt, dans le droit français, correspond à une situation et à un cas particulier dont le juge est saisi.
