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Intervention de Benjamin Haddad
Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 14h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Benjamin Haddad, président :La distinction entre fait et droit est très importante. Le fait que les décisions soient rendues sur des pratiques datant de quelques années implique que chaque décision de justice soit indépendante des autres, qu'elle n'implique pas de conséquence générale en droit ni de contrainte générale pour le législateur.
