Intervention de Benjamin Haddad

Chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir M. Jean-Michel Sommer, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, accompagné de M. le doyen de la chambre Jean-Guy Huglo et de Mme la doyenne de section Christine Capitaine.

Madame et Messieurs les magistrats, nous vous remercions de vous être rendus disponibles rapidement pour permettre à notre commission d'enquête de poursuivre ses travaux autour d'un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics.

Nous avons été conduits à nous interroger sur le statut des employés des plateformes d'emploi comme Uber, censé relever du travailleur indépendant mais souvent requalifié par le juge ces dernières années comme salarié en raison d'un lien de subordination. Si les informations qui nous ont été transmises sont exactes, les travailleurs ont porté plus de 300 affaires devant le conseil de prud'hommes de Paris en espérant obtenir la requalification de leur contrat commercial avec Uber en contrat de salariat. D'autres affaires concernent les plateformes Take it Easy, Deliveroo, Foodora, Uber Eats, Frichti et Stuart. Nous avons souhaité vous entendre pour connaître l'état des contentieux en cours, comprendre l'évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le statut des employés des plateformes – je crois d'ailleurs que la Cour vient de rendre un arrêté concernant la société Bolt. Nous sommes également très intéressés par l'état de la jurisprudence de la chambre commerciale et par la manière dont les juges du fond s'y réfèrent.

Par ailleurs, nous avons pris connaissance du projet de directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes, qui propose d'introduire une présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Pouvez-vous nous dire s'il s'agit selon vous d'une réponse adéquate à la problématique à laquelle les juges sont confrontés et de quelle manière, si cette directive était transposée en droit français, elle pourrait avoir un impact sur le travail des juges et les contentieux en cours ?

Je vous rappelle que l'audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».