Intervention de Franck Riester

Le présent amendement vise à compléter le pouvoir d'injonction administrative dévolu à la DGCCRF par le code de la consommation, en y ajoutant un mécanisme d'astreinte, afin d'assurer une plus grande effectivité des mesures de police administrative prises afin de contraindre les professionnels à se conformer à leurs obligations légales. Dans une logique de proportionnalité, il est prévu que le montant et le plafond de l'astreinte dont la DGCCRF pourra assortir son injonction soient modulés selon la gravité de l'infraction. Le présent dispositif s'inspire fortement de celui que le Parlement a adopté dans la loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2023, relatif aux actions menées par la DGCCRF, en application du code du commerce, dans le domaine des relations commerciales.

Ce pouvoir d'injonction avec astreinte permettra en particulier à la DGCCRF d'obtenir que les influenceurs dont les pratiques ne respectent pas les obligations prévues par la présente proposition de loi s'y conforment rapidement.