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Intervention de Stéphane Vojetta
Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 4
Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement propose d'enjoindre aux opérateurs de plateforme d'utiliser les solutions techniques certifiées par l'Arcom. Votre intention est honorable, mais il s'agit de mécanismes européens et l'Arcom n'a pas l'autorité nécessaire pour faire certifier ces solutions techniques. En raison donc d'un risque de non-conformité au DSA, avis défavorable.
