Intervention de Ségolène Amiot

Il vise à améliorer le dispositif des signaleurs de confiance en renforçant la responsabilité de l'autorité de régulation et la participation de la Cnil. Il est ainsi proposé qu'afin d'assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l'Arcom, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Cnil.