Intervention de Louise Morel

Cet autre amendement de mon collègue Christophe Blanchet et du groupe Dem vise à étendre l'attribution du statut de signaleur de confiance aux personnes morales dont l'objet est de lutter contre les violations du code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition s'inscrirait dans la lignée de ce qui existe déjà s'agissant des personnes morales – typiquement les associations – luttant contre les violations du code de la consommation. Je précise en outre que, tel qu'il est rédigé, l'amendement n'imposerait pas aux associations de consommateurs de modifier leurs statuts si elles se voyaient accorder ce rôle de signaleur de confiance.