Intervention de Olivia Grégoire

Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 3 bis

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :

Il est également défavorable : cette mesure irait au-delà des exigences fixées à l'article 22 du règlement européen DSA.

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