Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 3
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Pour sa parfaite information, j'indique quand même à la représentation nationale que le DSA est un règlement, d'application directe. Le texte de loi arrive dans les tout prochains mois, et je ne doute pas que vous pourrez, à cette occasion, intégrer ces questions.
