Intervention de Olivia Grégoire

Comme le rapporteur, je développerai sur cet amendement des arguments que je ne répéterai pas ensuite. L'amendement n° 92 a pour objet d'obliger l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites et à transmettre sans délai les publications signalées à la plateforme Pharos. Ce faisant, il va au-delà des exigences prévues par le DSA, qui oblige uniquement les services d'hébergement à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites. L'ensemble des services intermédiaires ne sont pas concernés par cette obligation et, comme vient de le rappeler le rapporteur Vojetta, le règlement DSA est d'application directe et ne permet aucunement la mise en œuvre par les États de mesures plus rigoureuses.

Par ailleurs, toujours en application de ce règlement, seuls les services d'hébergement et non l'ensemble des services intermédiaires ont l'obligation d'informer promptement les autorités répressives ou judiciaires, dès lors qu'ils ont connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est défavorable.