Intervention de Jean-René Cazeneuve

Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, le mot m'avait échappé.

Il existe deux différences très importantes entre les collectivités territoriales et les hôpitaux.

Premièrement, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales jouissent d'une autonomie financière et d'un régime de la libre administration. Leurs recettes étant « limitées » sans être déterminées par l'État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. Nous avons donc décidé collectivement d'intervenir pour compenser les dépenses des collectivités territoriales, à travers une aide ponctuelle. Le cas des hôpitaux est totalement différent : il s'agit du budget de la sécurité sociale fixé par le PLFSS, qui sera abondamment débattu dans cet hémicycle. Comme chaque année, on votera les augmentations nécessaires, comme le ministre s'y est engagé. Le budget des collectivités territoriales est limité et contraint, alors que celui des hôpitaux est décidé par la représentation nationale. Selon moi, cela n'a pas de sens d'anticiper de trois mois la discussion de ce budget alors que nous ne sommes pas d'accord sur les sommes à engager.

Deuxièmement, les rémunérations ont été augmentées lors du Ségur de la santé. Le Ségur de l'investissement est en cours de déploiement : en particulier, la dette des hôpitaux est reprise par l'État pour donner à ces derniers des marges de manœuvre ; des budgets spécifiques sont prévus pour reconstruire des hôpitaux ainsi que pour le « petit matériel ». Nous n'avons donc pas seulement effectué une revalorisation salariale : le Ségur de l'investissement apporte aussi beaucoup d'oxygène.

Vous soulevez un problème important qui donnera lieu à de longues discussions lors de l'examen du PLFSS.

L'avis de la commission est donc défavorable.