Intervention de Stéphane Vojetta

Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l'application de la loi peut être compliquée par l'éloignement géographique, en particulier lorsque l'influenceur réside dans des pays où il est difficile de faire exécuter les peines prononcées en France.

Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d'imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l'activité d'influence commerciale à destination du public français depuis un territoire situé hors de l'Union européenne. Avis très favorable.