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Intervention de Stéphane Vojetta
Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 bis
Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement vise à soumettre le contrat prévu à l'article 2 bis au code de la propriété intellectuelle. Pour des raisons de praticité, et afin de ne pas soumettre les influenceurs commerciaux à des contraintes excessives, il convient de restreindre autant que possible les clauses et mentions exigibles dans le contrat. Nous nous sommes efforcés de nous tenir à cette règle. Les enjeux liés à la contrefaçon dont d'ailleurs déjà traités dans d'autres parties du texte. Avis défavorable.
