Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 108 qui va adéquatement corriger l'article, notamment en faisant référence à la charte proposée par le Gouvernement.