Intervention de Éric Bothorel

Je vous propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 C car le conserver reviendrait complexifier le DSA, dont l'objectif est précisément l'harmonisation des cadres juridiques. Je tiens à associer mon collègue Sylvain Maillard à cette initiative car je pressens que l'amendement recueillera un avis favorable – ça lui fera la journée !