Intervention de Hervé de Lépinau

Il s'agit de désamorcer une éventuelle inconstitutionnalité du texte et, à tout le moins, d'éviter une juxtaposition des peines tendant à obscurcir le droit applicable aux influenceurs.

En l'occurrence, comme n'importe quel publicitaire, les influenceurs français sont tenus de diffuser un message d'information sanitaire lorsqu'ils sont établis en France et qu'ils font la promotion de boissons et d'aliments mauvais pour la santé. Ne pas diffuser ce message d'information, c'est s'exposer à 37 500 euros d'amende.

La nouveauté qu'apporte la présente proposition de loi consiste à étendre cette exigence d'information sanitaire à l'ensemble des influenceurs, qu'ils soient établis en France, en Europe ou ailleurs. Nous n'avons rien à redire sur le principe, loin de là. Le problème est que vous proposez de punir les infractions à ce principe de 4 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.

Pour la même infraction, vous créez donc une seconde peine exclusivement applicable aux influenceurs qui se trouvent à l'étranger. Il s'agit ni plus ni moins d'une rupture d'égalité devant la loi entre les publicitaires, qu'ils soient constitués en agence ou qu'ils fassent de la publicité grâce à leur notoriété personnelle.

Plus grave, et c'est l'enjeu essentiel de cet amendement, la situation des influenceurs établis en France pose question puisqu'en omettant l'information sanitaire, ils tombent sous le coup de deux articles de loi et de leurs peines respectives, sans que l'on sache vraiment laquelle devrait s'appliquer.

Afin d'éviter ces écueils, nous proposons donc l'identité des peines, soit 37 500 euros d'amende.