Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
J'appelle l'Assemblée à soutenir ces trois amendements identiques visant à supprimer l'alinéa 3. Veillons à ne pas écrire une loi bavarde et à ne pas l'exposer au risque d'inconstitutionnalité.