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Intervention de Arthur Delaporte
Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 c
Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement propose de substituer au maintien de la mention sur bandeau un renvoi aux mécanismes fournis par les fournisseurs de services d'hébergement prévus par le DSA – Digital Services Act, le règlement relatif à un marché unique des services numériques. Cela reviendrait à supprimer l'obligation d'apposer la mention, ce qui serait contradictoire avec l'esprit de la loi. Avis défavorable.
