Sur l'article 2 A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 172 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Il fait l'objet d'un sous-amendement n° 189 de M. Éric Bothorel, lui aussi rédactionnel.