Intervention de Olivia Grégoire

Je profite de cet amendement pour partager avec vous la position du Gouvernement quant à l'ensemble des interdictions qui sont proposées ou qui le seront : elle est assez claire et ne variera pas. Tout ce qui est interdit ou encadré par des dispositions législatives et réglementaires est intégralement applicable à l'activité d'influence commerciale. C'est l'objet de l'article 2 A de la proposition de loi. S'agissant de plusieurs biens et services, la proposition de loi prévoit certaines exceptions ; de même, plusieurs amendements, dont celui de M. le député Potier, visent à y inscrire certaines exceptions et proposent d'aller plus loin. Le Gouvernement soutient l'exception proposée par les rapporteurs, visant à interdire toute forme de publicité relative aux actes de chirurgie et de médecine esthétique dans le cadre de l'influence commerciale. J'aurai l'occasion de m'exprimer sur cette question.

Je reviens sur la position générale du Gouvernement. Nous pensons qu'il ne faut pas créer deux poids, deux mesures : l'objectif de cette proposition de loi n'est pas d'être bavard, mais de faire simple et d'être opérationnel, plutôt que de prévoir un système complexe d'interdictions, comportant des exceptions et des dispositions qui s'appliqueraient à certains supports, selon le canal, ou à certaines pratiques – influence commerciale ou publicité à la télévision ou encore dans la presse écrite. Cette proposition de loi est cohérente, elle traite exclusivement de l'influence commerciale et n'a pas vocation à réglementer toute forme d'influence, tout mode de communication ou toute forme de publicité. Elle accompagne et protège le secteur. Elle le régule autour de grands principes.

Prévoir des dispositions qui seraient différentes et comporteraient des contraintes plus fortes s'appliquant à l'influence commerciale pourrait entraîner des situations absurdes, voire ubuesques. Je sais que nous ne serons pas d'accord, le député Dominique Potier et moi, mais c'est le charme des débats parlementaires : si l'on appliquait des dispositions différentes selon les canaux, cela conduirait à voir une publicité pour des bonbons, diffusée sur une plateforme de contenus vidéo comme YouTube, sur laquelle serait apposé le bandeau obligatoire de prévention sanitaire, avant une intervention d'un influenceur, qui lui ne serait pas autorisé à faire une telle publicité.

Cette situation serait assez incohérente et comporterait de réelles complexités entraînant aussi un problème d'équité – même si ce n'est pas le premier argument que je souhaite mettre en avant. Or le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi aboutisse, compte tenu du travail qui a été réalisé. Votre amendement, qui vise à prévoir des interdictions différentes selon les canaux de diffusion, pourrait entraîner, sur le plan juridique, une rupture d'égalité – vous faites la loi, vous le savez, la frontière est ténue.

Je ne doute pas que nous en reparlerons, mais il était important de rappeler que, pour des questions de cohérence et de lisibilité, les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent à toutes les formes de publicité doivent absolument s'appliquer à l'influence commerciale, ni plus ni moins. C'est d'ailleurs dans cet état d'esprit qu'en plus de cette proposition de loi, Bruno Le Maire a présenté les premières mesures d'accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs et souhaite créer les Rencontres de l'influence responsable. Ce rendez-vous annuel nous permettra d'abord d'évaluer l'application de la loi d'ici quelques mois – je sais l'importance légitime que vous accordez au contrôle de la loi et de son exécution – afin, le cas échéant, de la faire évoluer.

Alors que débute l'examen d'une proposition de loi très importante, je souhaiterais qu'on s'en tienne seulement à celle-ci. Pour qu'elle soit opérationnelle, ne prévoyons pas des interdictions qui varieraient au gré des canaux de diffusion. Pour toutes ces raisons – je ne suis pas sûre que le député Dominique Potier les partage mais, à tout le moins, je le remercie de les avoir écoutées –, je l'invite à retirer son amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.