Intervention de François Braun

Face à l'ampleur du problème, le Gouvernement a rapidement réagi. L'ordonnance du 12 janvier 2018 a permis d'instaurer sans attendre de premières avancées concrètes, pour contrôler davantage les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces centres. Nous avons également consolidé l'arsenal du système de santé en matière de lutte contre la fraude sociale, ce qui permet d'effectuer des déconventionnements beaucoup plus rapidement en cas d'infraction grave. Pour ancrer et renforcer ce nécessaire encadrement, des mesures avaient été étudiées dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2022. La présente proposition de loi permet de les concrétiser, pour toujours mieux sécuriser les prises en charge et assurer la qualité des soins à tous nos concitoyens.

Le premier principe qui doit guider toutes nos décisions de politique de santé est la lutte contre toutes les inégalités d'accès aux soins, qu'elles soient économiques, sociales ou liées à des vulnérabilités particulières. Telle a été ma première réponse lorsque Mme Élise Lucet m'a interrogé au sujet des centres de santé dentaires, en décembre dernier. Je sais que je partage cet objectif avec vous ; au fond, c'est bien de cela qu'il est question aujourd'hui.

Les centres de santé font partie de la boîte à outils pour apporter des solutions aux tensions touchant la ressource humaine soignante et pour lutter contre la désertification médicale. Dans la grande majorité des cas, les centres de santé et les professionnels, médicaux et paramédicaux qui y exercent effectuent un travail de qualité. Les dérives, parfois très graves et toujours inacceptables, mais largement minoritaires, ne doivent pas jeter l'opprobre sur tout un modèle.

Qu'elles soient urbaines, rurales ou localisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les 2 400 structures rassemblant 38 000 professionnels sont devenues, pour nombre de nos concitoyens, de véritables points de repère, des lieux qui leur permettent d'accéder facilement et rapidement à des parcours de soins, notamment dans les domaines dentaires et ophtalmologiques, qui présentent des taux importants de renoncement aux soins.

La présence des centres de santé au cœur des territoires répond à l'objectif de responsabilité populationnelle qui m'est cher, dont le Président de la République a toujours fait un déterminant majeur des politiques de santé, et qui est désormais inscrit dans la loi. Ces structures collectives répondent également à l'aspiration des professionnels, en particulier des jeunes, à rompre avec une pratique isolée ; le Gouvernement les soutient et les encourage pleinement.

Lutter avec fermeté contre les dérives et créer un cadre législatif adapté sont les meilleurs moyens de soutenir le développement de ces structures d'accès à la santé pour nos concitoyens. Nous redonnons confiance à ces derniers, notamment grâce aux différentes mesures visant à améliorer la transparence et l'information fournie aux patients ; ce sont des ajouts d'origine parlementaire. Pour les professionnels, nous assurons aux opérateurs fiables et aux praticiens scrupuleux que l'État sera le garant de la qualité des soins qu'ils prodiguent.

La logique d'agrément sur laquelle est bâti ce texte permet de renforcer la démarche de projet de santé, autour de laquelle doivent être construits les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Cet agrément est envisagé au niveau régional, ce qui permet également d'inscrire les structures dans un projet territorial plus large, défini localement par les agences régionales de santé (ARS).

Nous garantissons la qualité des soins grâce à la transmission et à la vérification des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes, dans le dossier de demande d'agrément comme à chaque nouvelle embauche. Nous ne transigeons pas avec la sincérité de la gestion financière, en actant l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes et leur transmission aux agences régionales de santé. Nous nous donnons les moyens de contrôler et de procéder à des vérifications plus largement, notamment durant la première année : l'agrément délivré ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période de douze mois.

Parallèlement, nous renforçons les sanctions, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros, en complément d'éventuelles sanctions pénales pour les cas les plus graves. Nous prévenons les récidives, puisqu'un gérant malhonnête ne pourra plus ouvrir un centre dans une autre région après que le premier aura été fermé. Un répertoire national recensera toutes les décisions de suspension ou de fermeture ; il sera mis à la disposition de tous les services de l'État et des organismes de sécurité sociale.

Mesdames et messieurs les députés, vous le savez mieux que personne : réguler et légiférer, c'est partir en quête d'un équilibre dynamique, c'est arriver à concilier, dans un même mouvement, le respect du principe de la libre entreprise et la protection des intérêts publics pour protéger et garantir les droits des patients, assurer leur consentement éclairé, ainsi que la sécurité des produits et des soins. Dans cet objectif, la proposition de loi que nous examinons prévoit des dispositions légitimes et équilibrées, qui permettront d'assurer un développement éthique des centres de santé, au service d'un accès à des soins adaptés et de qualité pour chacun de nos concitoyens.

Cette exigence d'éthique et cette volonté d'assainir notre système de santé correspondent à une nécessité forte, qui est le fil rouge de toute l'action que je mène en tant que ministre de la santé et de la prévention. C'est aussi pour cela que je suis déterminé à faire appliquer la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist, qui encadre les dérives d'un intérim médical devenu hors de proportion, répondant à une logique mercenaire et cannibalisant le système hospitalier.