Intervention de François Braun

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner une proposition de loi que l'Assemblée nationale et le Sénat ont déjà adoptée à l'unanimité. Cette unanimité est le reflet d'une nécessité, celle d'adapter notre droit à l'émergence de nouveaux modes de prise en charge des patients, comme de nouveaux modes d'exercice et de collaboration des professionnels de santé.

On compte près de 1 000 centres dentaires sur le territoire français. Leur nombre a progressé de 60 % en l'espace de cinq ans. La tendance est similaire pour les centres de soins ophtalmologiques : la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) en recensait 88 en 2015 et 157 en 2020.

Le développement rapide et soutenu des centres de santé à travers le pays impose une double exigence. D'une part, il nous faut soutenir le développement de ce modèle innovant d'exercice collectif de la médecine, qui constitue une occasion d'améliorer l'accès aux soins, pour nombre de nos concitoyens. D'autre part, avec intransigeance, il nous faut lutter fermement contre des dérives inacceptables et dangereuses. Il s'agit d'élaborer un cadre légal approprié et équilibré, qui permette un développement éthique et encadré des centres médicaux, au service de la santé des Françaises et des Français. En tant que Gouvernement, en tant que législateur, cela relève de notre responsabilité. Tel est bien l'objectif de ce texte, qui tend à protéger nos concitoyens et à renforcer la confiance dans le système de santé.

Je salue le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure Fadila Khattabi, qui est à l'initiative de cette proposition de loi, ainsi que des parlementaires qui, au cours du processus législatif, se sont investis dans son élaboration.

Nous avons été collectivement marqués par les différents scandales impliquant des centres de santé. Je pense en particulier aux affaires Dentexia et Proxidentaire, qui ont suscité un légitime émoi dans la société en raison de manquements évidents et répétés à la qualité et à la sécurité des soins.

Des dérives, certes plus rares, ont été suffisamment graves pour mériter les chefs d'accusation de violences volontaires et de mutilations volontaires, entraînant chez les victimes des infirmités permanentes. « Tout ça pour une dent déchaussée ! », témoigne une patiente victime de soins très lourds, mal réalisés, qui lui ont été administrés de manière abusive. Elle ne peut plus travailler depuis 2015 et perçoit désormais l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Je pense également au fléau de la fraude sous les multiples formes qu'elle peut revêtir – surfacturations, surtraitements et multifacturations. Au début de l'année encore, deux centres de santé dentaires et ophtalmologiques dans les Yvelines et en Seine-Saint-Denis ont été déconventionnés par la sécurité sociale. Le préjudice pour l'assurance maladie s'élève à 1,5 million d'euros.