Intervention de Paul Christophe

Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l'application des dispositions qu'il contient. Peut-être aurions-nous pu être plus ambitieux, mais c'était nous exposer à des sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne et risquer que les dispositions ne soient pas appliquées.

J'avais soutenu le texte déposé en son temps par M. Sébastien Jumel. Il avait peut-être mené sa réflexion avec davantage d'ambition, mais aussi avec moins de prudence.