Intervention de Claudia Rouaux

C'est également l'avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n'avez malheureusement pas consultée sur ce texte.

À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu'en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l'objet d'un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d'être mieux-disant sur les conditions de travail, la rémunération des congés à terre et ainsi de suite, alors que c'est exactement sur ces points que s'appuient les compagnies pour faire du dumping social.

Dès lors, garantir des conditions de travail décentes, payer les congés à terre tout comme la durée d'embarquement, c'est lutter contre cette pratique. Nos amendements sont donc tout à fait proportionnés au sens du droit européen et pourraient enrichir votre proposition de loi, sans menacer sa sécurité devant le juge. Au contraire, comme l'indique Karima Delli, la France doit adopter un texte ambitieux pour créer un rapport de force au niveau européen et enclencher une dynamique vertueuse. C'est ce que nous avons fait en luttant contre le dumping social dans le transport routier et en interdisant les vols intérieurs de moins de deux heures trente. Malgré des recours, la Commission européenne a validé toutes ces mesures. Monsieur le rapporteur, mon groupe vous demande donc solennellement d'être plus ambitieux pour protéger les emplois des marins en France.