Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 21h30
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Après l'article 1er
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :
Je vous l'ai indiqué hier, le Gouvernement présentera, le 20 avril, au Conseil supérieur de la marine marchande, un projet de décret visant à exclure les navires opérant les liaisons transmanche du RIF. J'ai apporté le texte ici.
