Intervention de Didier Le Gac

Madame Rouaux, monsieur Bourgeaux, je suis d'accord avec vous. C'est d'ailleurs pour cela qu'en commission, nous avons adopté l'amendement portant création de l'article 4, qui a pour objet la production d'un rapport visant à s'assurer que les contrôles seront bien effectués, ou en tout cas que les services de l'État bénéficieront des moyens nécessaires à ceux-ci – nous y reviendrons.