Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 21h30
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Après l'article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis favorable à cet amendement visant à aligner le régime de sanctions du dispositif de l'État d'accueil sur celui de la proposition de loi. Les sanctions de ce dispositif, qui sont notamment applicables aux liaisons avec la Corse, seront donc identiques à celles prévues dans le texte.
