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Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 21h30
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Après l'article 1er
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :
Avis défavorable, car l'article du code des transports que vous souhaitez compléter par votre amendement est relatif au mode de rémunération des salariés du secteur de la pêche maritime. Il n'est pas souhaitable de l'appliquer au secteur du transport de passagers ou de marchandises.
