Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 21h30
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Après l'article 1er
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons.
D'abord, comme l'a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d'insécurité juridique. Ensuite, elle ne va pas dans le sens d'une protection renforcée des travailleurs et des marins, car elle aurait pour conséquence principale de diminuer leur protection sociale.
