Intervention de Didier Le Gac

Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n'est pas toujours lisible. Cette difficulté d'analyse risque de devenir la source de nombreux contentieux.

Par ailleurs, la disposition proposée ne s'inscrit pas clairement dans une loi de police, qui est le canal que nous avons choisi pour légiférer.

Pour ces deux raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.