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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 25 juillet 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter (seconde délibération)
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le débat sur les collectivités territoriales a déjà commencé… Je vais prendre un peu de temps pour expliquer le compromis auquel nous avons abouti.
Je voudrais d'abord remercier l'ensemble des groupes pour le travail réalisé depuis samedi pour trouver un consensus.
Si nous n'atteindrons pas le consensus, une très large majorité s'est dégagée en faveur de ces amendements identiques, qui reposent sur une philosophie assez simple. Nous voulions que le mécanisme soit très simple, compréhensible par tous les élus ; qu'il se concentre sur les communes et les EPCI puisque les départements bénéficient déjà d'une aide ; qu'il permette à l'État de soutenir les communes les plus touchées par l'augmentation de la masse salariale et l'inflation des prix de l'énergie, les plus fragiles, en examinant leur situation au 1er janvier 2023. Il fallait donc que le dispositif soit ciblé, afin d'éviter un saupoudrage sur de très nombreuses communes du soutien de l'État.
Le dispositif qui en résulte permet de sélectionner les communes dont la capacité d'autofinancement était inférieure à 10 % en 2021 et dont la capacité d'autofinancement diminuera de 25 % en 2022, c'est-à-dire les communes les plus touchées par les évolutions actuelles.
L'État remboursera 50 % de l'augmentation pour deux postes de dépenses essentiels : l'évolution du point d'indice – première préoccupation des élus – et celle du prix de l'énergie – deuxième préoccupation des élus –, incluant le gaz, l'électricité et le fioul. Nous répondons ainsi à la demande d'un certain nombre d'entre vous.
Comme certains le demandaient également, nous ajoutons un critère de potentiel financier des communes, de manière à exclure celles dont le potentiel financier est trop important. Durant la navette, nous étudierons également, la capacité d'autofinancement nette des communes, afin de voir si celles qui sont le plus endettées pourraient bénéficier du dispositif. Le montant du PSR – prélèvement sur recettes – s'élèvera à 180 millions d'euros. Si l'on y ajoute l'effort fourni pour les départements…
