Intervention de Emmanuelle Ménard

L'amendement n° 16 propose d'inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d'épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement.

L'amendement n° 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui seraient bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mais qui ne rempliraient pas les critères de seuil d'épargne brut ou de recettes réelles seraient tout de même éligibles à la dotation du fonds de compensation.