Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement propose d'inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n'est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes.

Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d'épargne brute prévus par l'article 4 ter . Ainsi, les communes vertueuses, qui ont réalisé un sans-faute dans leur gestion financière, mais qui font partie des 250 communes urbaines et des 30 communes rurales les plus pauvres, seraient-elles récompensées bien que leur gestion ait été exemplaire et qu'elles ne correspondent par conséquent pas aux critères que vous proposez.