Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 12 , 13 , 9 , 11 , 16 , 15 , 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 10 et 17 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 10 et 17 sont identiques.
Sur l'amendement n° 1 , je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 12 .