Se connecter - Mon compte
En application de l'article 119, alinéa 2, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 ter .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.